Décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200178D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/23/INTA0200178D/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Gaëlle Baudouin, Mme Louise-Marie Siadous, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Anne-Gaëlle Baudouin, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.