Article 10
Le vote est exprimé par correspondance. Seuls les votes reçus par le bureau de vote central au plus tard à la date du scrutin avant 9 heures seront pris en compte.
Arrêté du 29 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à la troisième commission consultative paritaire ministérielle du ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA0220474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/29/MAEA0220474A/jo/article_10
Texte n°7