Article 1
Il est ajouté dans l'annexe du décret du 1er août 1990 susvisé la mention suivante :
« Ministère de la justice. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0200106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/21/FPPA0200106D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/21/2002-1390/jo/article_1
Texte n°39
Il est ajouté dans l'annexe du décret du 1er août 1990 susvisé la mention suivante :
« Ministère de la justice. »
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