Décision n° 2002-2874 du 21 novembre 2002

Version INITIALE

NOR : CSCX0206112S

Texte n°96

Article 1


Mme Annie Lebeau est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 21 novembre 2002.