Décret du 18 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200925D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/18/ECOP0200925D/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.