Arrêté du 3 décembre 2002 portant élargissement d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 316)

Version INITIALE

NOR : SOCT0211839A

Texte n°77

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 18 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 septembre 2002, publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.