Arrêté du 3 décembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs et d'un avenant à ladite convention (n° 2075)

Version INITIALE

NOR : SOCT0211838A

Texte n°68

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, les dispositions de :
1. L'avenant du 2 avril 2002 relatif aux classifications à la convention collective susvisée ;
2. L'accord du 2 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.