Il est créé dans le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) un livre II intitulé : « Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation » et comprenant un titre Ier intitulé : « Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ».