Arrêté du 30 octobre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne

Version INITIALE

NOR : AGRS0202406A

Texte n°113

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 22 du 4 juin 2002 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Ardennes compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.