Décret n° 2002-1354 du 7 novembre 2002 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0200107D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/7/FPPA0200107D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/7/2002-1354/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


Les agents des services techniques des services déconcentrés de la police nationale, y compris ceux affectés dans les services centraux relevant de la direction générale de la police nationale, sont intégrés à identité de grade, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon dans le corps mentionné à l'article 1er du présent décret.
Les services accomplis dans le corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont considérés comme accomplis dans le corps d'intégration. Les fonctionnaires stagiaires appartenant au corps visé au premier alinéa continuent leur stage dans leur corps d'intégration.