Arrêté du 14 octobre 2002 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 2002-2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0202373A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/14/AGRP0202373A/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.