Article 1
L'arrêté du 6 novembre 2000 susvisé est prorogé jusqu'au 31 juillet 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0202138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/2/MENF0202138A/jo/article_1
Texte n°17
L'arrêté du 6 novembre 2000 susvisé est prorogé jusqu'au 31 juillet 2003.
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