Arrêté du 13 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des prélèvements biologiques par le service central de préservation des prélèvements biologiques

Version INITIALE

NOR : DEFG0202133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/13/DEFG0202133A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le service central de préservation des prélèvements biologiques ;
- les laboratoires ;
- les experts ;
- les autorités judiciaires (procureur de la République, juge d'instruction) ;
- le magistrat du parquet et les membres du comité de contrôle désignés en vertu des articles R. 53-16 et R. 53-20 du décret du 18 mai 2000 susvisé.