Arrêté du 23 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 19 avril 2000 relatif à l'application de l'article 16 ter du décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié

Version INITIALE

NOR : AGRP0201696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/23/AGRP0201696A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.