Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200636D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/ECOP0200636D/jo/article_15

Texte n°15

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Philippe Baudier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.