Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200634D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/ECOP0200634D/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.