Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201726D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/MEND0201726D/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Germaine Simoni, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants.