Arrêté du 3 octobre 2002 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel de la filière oléagineuse concernant le financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse et du Fonds d'action stratégique des oléoprotéagineux pour la campagne de commercialisation 2002-2203

Version INITIALE

NOR : AGRP0202176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/3/AGRP0202176A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.