Arrêté du 2 octobre 2002 fixant les niveaux des paiements additionnels octroyés au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale ovine et caprine pour l'année 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0202189A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/2/AGRP0202189A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Le complément de prime à la brebis, visé à l'article 2 du décret du 24 septembre 2002 susvisé, est fixé à 1,12 EUR par brebis pour les producteurs ne commercialisant pas de lait de brebis ni de produits laitiers à base de lait de brebis et à 0,90 EUR par brebis pour les producteurs commercialisant du lait de brebis ou des produits laitiers à base de lait de brebis.