Article 1
La partie Réglementaire du code de la route est modifiée comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales
NOR : INTD0200220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/15/INTD0200220D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/15/2002-1256/jo/article_1
Texte n°2