Article 2
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2002 modifiant l'arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnes
NOR : EQUT0201381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/22/EQUT0201381A/jo/article_2
Texte n°18