Décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200941D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/ECOP0200941D/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz et de M. François Schoeffler, Mme Marie-Hélène Dupin, administratrice civile, et Mme Patricia Coriton, chef de mission, ainsi que Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.