Arrêté du 14 octobre 2002 relatif à l'agrément JAR 145 des ateliers d'entretien d'aéronefs

Version INITIALE

NOR : EQUA0201612A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/14/EQUA0201612A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.