Arrêté du 14 octobre 2002 relatif à l'agrément JAR 145 des ateliers d'entretien d'aéronefs

Version INITIALE

NOR : EQUA0201612A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/14/EQUA0201612A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les dispositions de l'arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs suivant les conditions des codes communs de référence JAR 145 sont abrogées à la date de mise en application des exigences correspondantes du présent arrêté.