Arrêté du 25 novembre 2002 portant extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés [n° 1596] et de plus de dix salariés [n° 1597])

Version INITIALE

NOR : SOCT0211770A

Texte n°71

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.