Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

Version INITIALE

NOR : SOCT0211809A

Texte n°103

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle préparateur-vendeur en produits de la mer conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.