Décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0200715D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/4/INDI0200715D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/4/2002-1434/jo/article_16

Texte n°23

Article 16


Le contrat d'achat prévu au cinquième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.