Article 2
L'attribution de cette indemnité forfaitaire, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200771D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/21/MCCB0200771D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/21/2002-1375/jo/article_2
Texte n°51
L'attribution de cette indemnité forfaitaire, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.
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