Décret n° 2002-1375 du 21 novembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Version INITIALE

NOR : MCCB0200771D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/21/MCCB0200771D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/21/2002-1375/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


L'attribution de cette indemnité forfaitaire, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.