Arrêté du 30 octobre 2002 approuvant la fusion de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0224017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/SANS0224017A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.