Décret du 10 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0201982D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/10/AGRA0201982D/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


L'article 2 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Olivier Morzelle et Gilles Burban, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Philippe de Chazeaux, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »