Arrêté du 19 septembre 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE0200523A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/19/INTE0200523A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.