Arrêté du 25 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière

Version INITIALE

NOR : MAEA0220055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/25/MAEA0220055A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


L'intégralité des biens et des avoirs et liquidités (compte bancaire local et compte TGE) de cet établissement supprimé est dévolue au centre culturel et de coopération linguistique de Brême.