Article 2
L'intégralité des biens et des avoirs et liquidités (compte bancaire local et compte TGE) de cet établissement supprimé est dévolue au centre culturel et de coopération linguistique de Brême.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0220055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/25/MAEA0220055A/jo/article_2
Texte n°4
L'intégralité des biens et des avoirs et liquidités (compte bancaire local et compte TGE) de cet établissement supprimé est dévolue au centre culturel et de coopération linguistique de Brême.
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