Décision n° 2006-1086 du 26 octobre 2006 publiant pour l'année 2005 l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France dans le cadre de ses obligations réglementaires

Version INITIALE

NOR : ARTT0600169S

Texte n°38

Article 1


L'Autorité publie en annexe à la présente décision l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France dans le cadre de ses obligations réglementaires pour l'année 2005. Cette attestation a été rédigée par les auditeurs en date du 10 octobre 2006, au regard de l'ensemble des dispositions réglementaires applicables à cette date, notamment des décisions n° 2004-0937 et n° 2005-0960 de l'Autorité.