Décret n° 2003-351 du 14 avril 2003 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes

Version INITIALE

NOR : BUDB0210135D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/14/BUDB0210135D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/14/2003-351/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le décret n° 2002-126 du 31 janvier 2002 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.