Article 2
En cas de modification des modalités de l'acquisition ou des mesures de prévention, aucune subvention supplémentaire ne peut être versée sans dépôt préalable d'une demande complémentaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0320092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/DEVP0320092A/jo/article_2
Texte n°15
En cas de modification des modalités de l'acquisition ou des mesures de prévention, aucune subvention supplémentaire ne peut être versée sans dépôt préalable d'une demande complémentaire.
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