Arrêté du 14 avril 2003 relatif aux demandes de subventions présentées pour application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002

Version INITIALE

NOR : DEVP0320092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/DEVP0320092A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


En cas de modification des modalités de l'acquisition ou des mesures de prévention, aucune subvention supplémentaire ne peut être versée sans dépôt préalable d'une demande complémentaire.