Article 2
L'article 6 du même arrêté est modifié comme suit :
« Art. 6. - La commission paritaire siège soit en comité d'avancement, soit en conseil de discipline. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0320059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/DEVG0320059A/jo/article_2
Texte n°17
L'article 6 du même arrêté est modifié comme suit :
« Art. 6. - La commission paritaire siège soit en comité d'avancement, soit en conseil de discipline. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.