Décret du 10 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/ECOP0300113D/jo/article_17

Texte n°13

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à MM. Bernard Adans, Roland Tourne, receveur des finances, à MM. Eric Nouvel et François Tanguy, Lionel Siret, Pascal Helwaser et Mme Huguette Allard, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.