Décret n° 2006-932 du 27 juillet 2006 portant création de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire

Version INITIALE

NOR : MENS0600993D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/MENS0600993D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/2006-932/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.