Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 février 2006, conclu dans le secteur des associations de gestion et de comptabilité, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 février 2006, relatif à la négociation d'une convention collective de branche, conclu dans le secteur des associations de gestion et de comptabilité.