Article 19
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0640040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/DEVN0640040D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/2006-928/jo/article_19
Texte n°44
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
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