Article 2
Le classement de la trésorerie de Brézolles restructurée en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0203069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/BUDR0203069A/jo/article_2
Texte n°7
Le classement de la trésorerie de Brézolles restructurée en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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