Article 6
Le cautionnement des comptables secondaires des établissements publics visés par le présent arrêté est établi en appliquant au montant cumulé des opérations dont ils sont responsables le barème figurant à l'article 3 précité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0206090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/ECOR0206090A/jo/article_6
Texte n°12
Le cautionnement des comptables secondaires des établissements publics visés par le présent arrêté est établi en appliquant au montant cumulé des opérations dont ils sont responsables le barème figurant à l'article 3 précité.
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