Article 3
Le point 3 de l'annexe à la décision n° 1 du 4 janvier 2001 susvisée, modifiée par la décision du 6 décembre 2001, est supprimé.
Décision n° 6 du 22 novembre 2005 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
NOR : MCCB0500827S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/11/22/MCCB0500827S/jo/article_3
Texte n°43