Article 1
Les ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire telles que mentionnées au b du I de l'article 3 du décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 susvisé sont celles qui correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 126 du 01/06/2006 texte numéro 17