Décision du 14 mars 2003 concernant la prise de contrôle du Crédit lyonnais par le groupe Crédit agricole

Version INITIALE

NOR : BDFX0306492S

Texte n°99

Article 4


Cette décision deviendra caduque au terme d'un délai de six mois, soit le 13 septembre 2003, s'il n'en a pas été fait usage, ou si elle n'a pas fait l'objet d'une demande de prorogation au plus tard le 13 août 2003.