Article 3
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury des examens professionnels prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Arrêté du 18 mars 2003 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès aux corps des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
NOR : MENA0300284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/18/MENA0300284A/jo/article_3
Texte n°22