Décision n° 2005-921 du 15 novembre 2005 mettant en demeure la société Ondes Dauphiné Savoie

Version INITIALE

NOR : CSAX0501921S

Texte n°88

Article 1


La société Ondes Dauphiné Savoie est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée ( 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.