Arrêté du 12 octobre 2005 portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005 et de textes la complétant (n° 2493)

Version INITIALE

NOR : SOCT0512111A

Texte n°37

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et des avenants et accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.