Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux aciers de construction définis par les normes harmonisées NF EN 1123-1/A1 et NF EN 1124-1/A1.
Arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains aciers de construction du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
NOR : EQUG0600977A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/EQUG0600977A/jo/article_1
Texte n°17