Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0600979D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/AGRP0600979D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/2006-634/jo/article_16

Texte n°34

Article 16


Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures employés dans les services exerçant les compétences transférées sont affectés à l'Agence unique de paiement et placés sous l'autorité de son directeur.